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Petit lexique proposé sur le site de l'Ordre des Géomètres-Experts

A - B - C - D - E - G - I - L - M - N - P - R - S - T - Z



A

Altimétrie :

Partie de la topographie qui a pour finalité la mesure de l'altitude des différents points d'une surface.

B

Bornage :

C'est l'opération qui a pour effet de définir juridiquement et matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents. Le bornage judiciaire relève de la compétence du tribunal d'instance qui statue sur la délimitation au vu du rapport qui lui est remis par l'expert désigné.
Texte de base : article 646 du Code Civil
Selon l'article L111-5-3 du code de l'urbanisme : " Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif dudit terrain résulte d'un bornage. Lorsque le terrain est un lot de lotissement, est issu d'une division effectuée à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté par la personne publique ou privée chargée de l'aménagement ou est issu d'un remembrement réalisé par une association foncière urbaine, la mention du descriptif du terrain résultant du bornage est inscrite dans la promesse ou le contrat.
Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur du terrain peut intenter l'action en nullité sur le fondement de l'absence de l'une ou l'autre mention visée au premier alinéa selon le cas, avant l'expiration du délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. La signature de cet acte authentique comportant ladite mention entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre l'action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de cette mention."

C

Cadastre :

Inventaire descriptif et évaluatif des parcelles de terrain et des immeubles bâtis. Il s'agit d'un document à caractère fiscal qui a vocation à définir l'assiette des impôts fonciers et qui ne peut valoir titre de propriété.

Carte communale :

Document d'urbanisme simplifié dont peut se doter une commune qui ne dispose pas d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu et qui détermine les modalités d'application des règles générales du règlement national d'urbanisme. - Texte de référence : Art. L124-1 et s. et R. 124-1 et s. du code de l’urbanisme

Certificat d'urbanisme :

Document délivré par l'administration, le certificat d'urbanisme peut être :
- soit d’information: il indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain;
- soit opérationnel : il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet spécifique dont les caractéristiques ont été précisées dans la demande.

Charges de copropriété :

Sommes dont les copropriétaires doivent s'acquitter pour assurer le bon fonctionnement de la copropriété. Les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes sont réparties en fonction des tantièmes de propriété. Les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun sont réparties en fonction de l'utilité que ces services et équipements présentent à l'égard de chaque lot.

Coefficient d'occupation des sols (COS) :

Rapport entre la surface de plancher constructible sur un terrain et la surface de ce terrain. Il détermine la densité de construction admise sur une parcelle. Le PLU peut fixer pour chaque zone un ou plusieurs COS.

Copropriété :

Forme particulière de la propriété immobilière dans laquelle le droit de propriété est réparti entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.

D

Déclaration préalable :

Document administratif permettant à l’administration de vérifier que les projets de construction de faible importance, exemptés du dépôt d’un permis de construire ou d’aménager, respectent bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Document modificatif du parcellaire cadastral :

Document qui constate les changements de limites d'une parcelle afin de mettre à jour le plan cadastral (ancienne dénomination : document d’arpentage).

Domaine public :

Domaine constitué en principe par les biens qui sont affectés soit à l'usage du public soit à un service public et soumis en tant que tels à un régime juridique particulier.
Le domaine public se subdivise en :
- domaine naturel, composé des biens dont la soumission à la domanialité publique résulte d'un fait entraînant à la fois acquisition et incorporation;
- domaine artificiel composé de biens dont l'acquisition est accompagnée d'un acte exprès d'affectation par l'autorité administrative dénommé classement.
Le domaine public obéit à des règles spécifiques de droit public. Il est imprescriptible, inaliénable et insaisissable.

Droit de préemption :

Droit reconnu dans certains cas à certaines personnes publiques ou privées d'acquérir la propriété d'un bien lors de son aliénation, par préférence à tout autre acheteur.

Droit de propriété :

En France, le droit de propriété se compose de trois éléments essentiels :
- le droit d'user de son bien ;
- le droit d'en retirer les fruits ou les produits ;
- le droit d'en disposer, notamment de le vendre.
Texte de base : Code Civil

E

Échelle :

Rapport entre une longueur réelle et sa représentation sur le plan ou la carte (un report au 1/500 est tel que 1 cm sur le plan correspond à 500 cm ou 5 m sur le terrain).
 

État descriptif de division :

Document annexé au règlement de copropriété et qui précise la situation, la répartition, la consistance et l'affectation des locaux de l'immeuble en copropriété.
C'est une pièce essentielle en copropriété, qui peut être présentée séparément du règlement de copropriété mais qui en fait partie intégrante.
Il comporte une liste des lots privatifs avec pour chacun son numéro (sous lequel il est enregistré au Fichier immobilier), une description qui induit l'usage auquel il est destiné, et les "tantièmes" (millièmes, dix-millièmes, cent-millièmes ou toute autre subdivision imaginable) de copropriété. Ces derniers fixent la quote-part de la propriété du sol ainsi que les droits de vote aux assemblées générales attribués au lot.

G

Géomètre-expert :

Loi du 7 mai 1946 - Article 1er :
«Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle :
- Réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière.

- Réalise les études, les documents topographiques, techniques et d’information géographique dans le cadre des missions privées d’aménagement du territoire, procède à toutes opérations techniques ou d’étude sur l’évaluation, la gestion ou l’aménagement des biens fonciers.».

 

Géoréférencement :

Positionnement tridimensionnel par rapport à un système légal (ex :Système Lambert) d'un point, d'une borne, d'un repère.
 

GPS :

Système de géoréférencement issu de la technologie militaire américaine. L'envoi de signaux par des satellites géostationnaires sont captés par un récepteur au sol. Ce qui permet de déterminer précisément la longitude et la latitude de ce récepteur.
Deux modes opératoires avec le GPS :
- levé en "temps réel" avec correction immédiate de la ligne de base par la référence (via communication UHF ou GSM) : précision 5 cm ;
- levé avec mesures surabondantes et post-traitement. Les corrections, en s'appuyant sur les références (points IGN ou stations RGP) permettent une résolution x,y,z centimétrique.

I

Implantation :

Matérialisation sur le terrain de points caractéristiques nécessaires pour l'engagement de travaux d'aménagement ou de construction. Les points sont reportés à partir d'un plan établi lors de l'élaboration du projet.
 

Indivision :

Situation juridique qui existe, jusqu'au partage d'une chose ou d'un ensemble de choses, entre ceux qui ont sur cette chose ou cet ensemble un droit de même nature, chacun pour une quote-part, aucun n'ayant de droit privatif cantonné sur une partie déterminée et tous ayant des pouvoirs concurrents sur le tout.

L

Lever :

Opération de mesure locale d'un ensemble de points permettant de décrire, en s'appuyant sur les points de canevas, des objets géographiques.
 

Lot de copropriété :

Unité de base de la copropriété, comprenant une partie privative et une quote-part des parties communes.
 

Lotissement :

Aménagement qui a pour objet la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.
Textes de base : art L. 442-1 du code de l'urbanisme

M

Maître d'œuvre :

Personne ou entreprise qui conçoit l'ouvrage et en surveille la construction. La mission de maîtrise d'œuvre doit permettre d'apporter la meilleure solution architecturale, technique et économique pour réaliser le programme défini par le maître d'ouvrage.
 

Maître d'ouvrage :

Personne responsable de la réalisation d'une opération d'aménagement ou de construction qui, à ce titre, s'assure de la faisabilité de l'opération projetée, en détermine la localisation, en définit le programme, en arrête l'enveloppe financière prévisionnelle, en assure le financement, en choisit le processus de réalisation, désigne le maître d'œuvre et conclut avec lui les contrats d'étude et d'exécution des travaux.
 

Mitoyenneté :

Droit de propriété partagé entre deux personnes sur une clôture située sur la limite séparative des biens de chacun des deux propriétaires.

N

Niveau (niveau à lunette) :

Instrument qui sert à donner l'horizontalité et, en conséquence, à définir les différences d'altitude entre deux points (dénivelée). Cette dénivelée résulte de lectures directes sur une mire parlante dans les appareils classiques, ou de lectures de codes à barres avec les niveaux électroniques récents.
 

Nivellement :

Opération qui permet de définir l'altitude d'un point à partir de l'altitude connue d'une référence, après avoir calculé la dénivelée entre ces deux points.
Le nivellement direct nécessite l'utilisation d'un niveau et d'une mire. Le nivellement indirect résulte de la mesure de l'angle vertical et de la distance horizontale ou inclinée entre les 2 points.
 

Numérisation :

Conversion d'une information analogique sous une forme numérique. Avec comme conséquence une exploitation facilitée pour la transmission et le calcul de cette information.

P

Partie privative d'un lot de copropriété :

Partie des bâtiments et des terrains attribuée à titre exclusif à un copropriétaire déterminé. Le droit d'usage et de jouissance du copropriétaire n'est limité que par le respect des droits des autres copropriétaires et de la destination de l'immeuble.
 

Parties communes d'une copropriété :

Parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux. L'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 énumère un certain nombre d'éléments réputés parties communes ou droits accessoires aux parties communes. Cette énumération n'est donnée qu'à titre indicatif. C'est normalement le règlement de copropriété qui détermine les parties communes.
 

Permis d’aménager :

Autorisation administrative obligatoire permettant à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol.
 

Promesse de vente :

Avant-contrat par lequel une personne s'engage à vendre un bien à des conditions acceptées par le bénéficiaire.

R

Rattachement :

Établissement de liens géométriques entre deux réseaux de points dont l'un sert de référence, afin d'exprimer l'autre dans la même référence géométrique que le premier.
 

Récolement :

Opération qui consiste, en cours de réalisation ou à la fin des travaux, à relever la position et à dresser le plan des éléments matériels de l'ouvrage (bâtiment, réseaux, voirie ...) Cette opération permet d'en connaître la situation exacte après son achèvement.
 

Règles de l'art :

Ensemble de règles méthodologiques et déontologiques auxquelles doit se conformer le professionnel libéral dans l'accomplissement des missions qui lui sont confiées.
 

Règlement de copropriété :

Document contractuel qui a pour but d'organiser la copropriété et qui comporte notamment des clauses :
- déterminant la destination des parties tant privatives que communes ainsi que les conditions de leur jouissance ;
- fixant les règles relatives à l'administration des parties communes ;
- déterminant la répartition des charges générales et spéciales.
 

Règlement de lotissement :

Document facultatif, de droit public et opposable aux tiers, qui fixe le droit des sols applicable au lotissement lorsque les règles générales d'urbanisme en vigueur dans la commune sont estimées insuffisantes et méritent des compléments.
 

Responsabilité décennale :

Responsabilité encourue par une entreprise ou un professionnel libéral du fait de missions de maîtrise d'œuvre comprenant la conception, la réalisation, la coordination de chantiers, et portant sur des ouvrages de bâtiments ou des ouvrages de génie civil. Cette responsabilité doit être couverte par une assurance.
 

Responsabilité professionnelle :

Responsabilité civile qui incombe à une entreprise ou à un professionnel libéral en raison des dommages corporels, matériels ou immatériels subis par autrui, y compris les clients, du fait de ses actes ou de ceux de ses salariés. Cette responsabilité doit être couverte par une assurance.

S

Servitudes :

Elles sont très diverses. Les servitudes administratives sont imposées à des propriétaires privés dans un but d'intérêt général. Les servitudes privées sont des charges imposées au propriétaire du fonds servant au bénéfice du propriétaire du fonds dominant. Elles peuvent être conventionnelles (établies par accord des parties) ou légales (imposées au propriétaire du fonds servant).
 

Station totale :

La distinction entre théodolite et tachéomètre aura bientôt disparu. Les appareils modernes sont tous dotés de systèmes enregistreurs des angles et des distances et de menus offrant de nombreuses possibilités.
 

Superficie privative d'un lot de copropriété :

Superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des caves, garages, emplacements de stationnement ni des lots ou fractions de lot d'une superficie inférieure à 8 m2. Il n'est pas non plus tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
 
 
Surface habitable :

 

Surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
 

Surface de plancher  :

Somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1 mètre 80, calculée à partir du nu intérieur des murs.

Surface utile :

Surface obtenue à partir de la surface habitable, après ajout de la moitié des surfaces annexes réservées à l'usage exclusif de l'occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 m.
 

Syndic de copropriété :

Mandataire du syndicat de copropriétaires, le syndic gère la copropriété sous le contrôle du conseil syndical, prépare et exécute les décisions de l'assemblée générale, et accomplit l'ensemble des tâches qui lui incombent en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1965

T

Tachéomètre :

Instrument, proche du théodolite mais de moindre précision. Le tachéomètre électronique équipé d'un distancemètre permet d'obtenir la distance inclinée ou horizontale entre la station et le point visé.
 

Tantièmes de copropriété (ou millièmes de copropriété) :

Ils déterminent la quote-part de la copropriété de l'immeuble, et donc la quote-part des parties communes, qui est attachée à chaque lot privatif.
 

Théodolite :

Instrument de visée qui permet de mesurer les angles horizontaux (azimutaux) et verticaux (zénithaux).

Topographie :

Technique ayant pour objet l'exécution et l'exploitation des observations concernant l'identification, la position, la forme et les dimensions des éléments existant à la surface du sol ou éventuellement dans le sous-sol.

Z

ZAC ou Zone d’aménagement concerté :

Zone à l'intérieur de laquelle une collectivité ou un établissement public décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement de terrains en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés.